![Destruction de produits stupéfiants saisis par un OPJ seul : une nullité d'ordre public - | Dalloz Actualité Destruction de produits stupéfiants saisis par un OPJ seul : une nullité d'ordre public - | Dalloz Actualité](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2017/11/fl-drogue-paquet-preuves-nf.jpg)
Destruction de produits stupéfiants saisis par un OPJ seul : une nullité d'ordre public - | Dalloz Actualité
![Refus de restitution par le juge d'instruction d'un bien constituant le produit de l'infraction - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité Refus de restitution par le juge d'instruction d'un bien constituant le produit de l'infraction - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2018/03/fl-voiture-luxe-ancienne-phares-nf.jpg)
Refus de restitution par le juge d'instruction d'un bien constituant le produit de l'infraction - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Paris, le 25 mars 2019 Dates d'application : 25 mars, 1 juin, 1 septembre ou autres dates La garde de
![N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration](https://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1598-13.gif)